Garantie décennale et garanties contractuelles : ce que prévoit vraiment le droit marocain.

La réception des travaux ne met pas fin aux obligations des constructeurs. Mais au Maroc, la protection du maître d'ouvrage repose sur deux étages bien distincts : une responsabilité imposée par la loi, étroite et enfermée dans un délai d'action très court, et des garanties contractuelles qui ne valent que ce que le contrat prévoit.

Deux étages de protection

Une erreur fréquente consiste à transposer au Maroc le système français des trois garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Ce système est défini par le Code civil français. Le droit marocain des contrats d'entreprise est fixé par le Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats (DOC), dont la version consolidée est publiée par le ministère de la Justice. Il distingue :

• la garantie des vices et défauts de l'ouvrage, due par tout locateur d'ouvrage (articles 766 à 768 et 771) ;
• la responsabilité des architectes, ingénieurs et entrepreneurs pour l'écroulement de l'édifice (article 769), que la pratique appelle « décennale » ;
• et, au-dessus, ce que prévoit le contrat : délai de garantie, retenue de garantie, garanties particulières, assurances.

La responsabilité décennale de l'article 769

L'article 769 du DOC (dans sa rédaction issue du dahir du 8 décembre 1959) vise « l'architecte ou ingénieur, et l'entrepreneur chargés directement par le maître ». Ils sont responsables lorsque l'ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux « s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler », et cela pour trois causes : le défaut des matériaux, le vice de la construction ou le vice du sol. L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.

Trois points pratiques en découlent :

• Le champ est étroit. Le texte parle d'écroulement ou de danger évident d'écroulement. Une infiltration ou une finition défectueuse ne relève pas, en elle-même, de cet article : elle se traite par la garantie des défauts de l'ouvrage ou par le contrat.
• Le point de départ est la réception. Le texte indique que « le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux ». La date du procès-verbal de réception est donc décisive. Notez que la version française consolidée mentionne aussi, dans son premier alinéa, « les cinq années à partir de l'achèvement » : en cas de litige, faites vérifier la portée exacte du texte par un avocat.
• Le délai pour agir est de trente jours. « L'action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s'est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n'est pas recevable après ce délai. » C'est le piège principal : découvrir une fissure structurelle et attendre plusieurs mois peut faire perdre le recours.

La garantie des défauts de l'ouvrage

Indépendamment de l'écroulement, l'article 767 oblige le locateur d'ouvrage à « garantir les vices et défauts de son ouvrage ». L'article 768 permet au maître d'ouvrage de refuser l'ouvrage défectueux, ou de le restituer dans la semaine qui suit la livraison, en fixant un délai raisonnable pour corriger le défaut ; à défaut de correction, il peut faire corriger aux frais de l'entreprise, demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. L'article 771 précise ce qui se passe lorsque le maître d'ouvrage reçoit un ouvrage dont il connaît les défauts sans réserver ses droits.

La leçon est la même que pour la réception : les réserves doivent être écrites au procès-verbal. Un défaut visible accepté sans réserve devient très difficile à faire reprendre.

Deux limites s'appliquent. L'article 770 écarte la garantie des articles 766 à 768 lorsque les défauts ont été causés par les instructions formelles du maître d'ouvrage, malgré l'avis contraire de l'entrepreneur. À l'inverse, l'article 772 déclare nulle toute clause qui limiterait ou écarterait la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de son œuvre.

Les garanties contractuelles

Tout ce qui dépasse ces règles légales doit être écrit dans le contrat. C'est là que se jouent, dans la pratique, la réparation des défauts apparus pendant la première année et la sécurité financière du maître d'ouvrage.

Dans les marchés publics : le CCAG-T

Pour les marchés publics de travaux, le cahier des clauses administratives générales (CCAG-T, approuvé par le décret n° 2-14-394, B.O. n° 6470 du 2 juin 2016) fixe en son article 75 un délai de garantie égal à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive, de douze mois à compter du procès-verbal de réception provisoire sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales. Pendant ce délai, l'entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement : remédier à ses frais aux imperfections et malfaçons signalées, hors usure normale, abus d'usage ou dommages causés par des tiers. La réception définitive (article 76) met fin à l'exécution du marché. Le CPS peut aussi exiger des garanties particulières au-delà de ce délai.

Dans les marchés privés : ce que votre contrat doit prévoir

Un particulier ou un promoteur qui fait construire n'est pas soumis au CCAG-T, mais rien n'interdit de s'en inspirer. Un bon contrat de construction précise au minimum :

• un délai de garantie après réception (par exemple douze mois) et ce que l'entreprise doit reprendre pendant ce délai ;
• une retenue de garantie ou une caution bancaire, libérée à la fin de ce délai si les réserves sont levées ;
• les conditions de la réception provisoire et définitive et la procédure de levée des réserves ;
• le cas échéant, une assurance couvrant la responsabilité décennale de l'entreprise, à exiger avant le démarrage des travaux.

Ces points se négocient avant la signature, pas après le sinistre. Ils font partie de ce qu'il faut comparer entre deux offres (voir notre méthode pour comparer des devis).

Ce que ces garanties ne couvrent pas

• L'usure normale des matériaux et des équipements.
• Le défaut d'entretien imputable au propriétaire ou à l'exploitant.
• Les dommages causés par des modifications apportées après la livraison sans validation technique (percement d'un mur porteur, reprise de réseaux).
• Les désordres causés par les instructions formelles du maître d'ouvrage données contre l'avis de l'entrepreneur (article 770).

Que faire si un désordre apparaît

1. Datez et documentez : photos datées, description, localisation.
2. Notifiez par écrit l'entreprise (et l'architecte ou le bureau d'études concerné), en visant le contrat.
3. Faites constater le désordre de manière opposable (constat d'huissier ou expertise contradictoire).
4. Consultez un avocat immédiatement s'il s'agit d'un risque structurel : le délai de trente jours de l'article 769 ne laisse pas le temps d'une longue négociation amiable.

Le rôle du MOD après la réception

Un mandat de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée couvre généralement le suivi post-réception : levée des réserves, constitution du dossier des ouvrages exécutés, suivi du délai de garantie contractuel et de la libération de la retenue, et assistance au maître d'ouvrage si un désordre apparaît. Son intérêt principal est en amont : faire écrire dans les marchés les garanties que la loi ne donne pas.

Questions fréquentes

Information générale : cet article ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre projet ni l'analyse de votre contrat par un avocat.

Sources

1. Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, articles 766 à 772, version consolidée du 18 mars 2021 publiée par le ministère de la Justice. adala.justice.gov.ma, consulté le 30 octobre 2026.
2. Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (B.O. n° 6470 du 2 juin 2016), articles 75 et 76. tgr.gov.ma, consulté le 30 octobre 2026.

Article rédigé par Hassan Hafidi, fondateur d'Expert Agencement. Publié en juillet 2026 · dernière mise à jour le 30 octobre 2026.

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